« Cession de droits pour tous usages, tous supports, monde entier, durée illimitée. » Cette formule figure dans quantité de contrats. Elle est confortable pour celui qui la rédige, et elle vide l'article L.131-3 de son sens. Voici comment je lis une clause de cession, et ce qu'elle doit contenir pour tenir.
Le texte, et pourquoi il existe
L'article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Quatre bornes, donc, plus une exigence d'énumération. La logique du texte est protectrice : le droit d'auteur français part du principe que tout ce qui n'est pas expressément autorisé est interdit. Une jurisprudence constante le rappelle en ces termes.
Les quatre bornes, une par une
L'étendue, quels droits. Reproduction, représentation, adaptation, traduction : chacun se cède séparément. Une clause qui dit « cession des droits » sans préciser lesquels ne délimite rien.
La destination, pour quel usage. C'est la borne la plus lourde de conséquences financières. Un portrait cédé pour un site internet et des réseaux sociaux n'est pas cédé pour une campagne d'affichage. La différence de valeur entre les deux usages est considérable, et c'est cette borne qui la matérialise.
Le lieu, sur quel territoire. France, Union européenne, monde entier. La mention « monde entier » est parfaitement licite. Ce qui ne l'est pas, c'est l'absence de mention.
La durée, pendant combien de temps. Un an, cinq ans, la durée légale de protection. Là encore, une durée longue est admissible si elle est écrite. Une cour d'appel a validé une clause visant « l'univers entier » pour « la durée de protection des droits d'auteur », en jugeant que l'étendue, si large soit-elle, restait déterminable.
Une clause lisible, en pratique
Voici comment je la formule pour un reportage d'entreprise :
Droits cédés : droit de reproduction et droit de représentation, à l'exclusion de tout autre.
Destination : site internet du client, réseaux sociaux professionnels, signatures de courriel, supports de communication interne. À l'exclusion de tout usage publicitaire, de l'affichage grand format et de la revente à des tiers.
Territoire : monde entier.
Durée : cinq ans à compter de la livraison, renouvelable par avenant.
Ce niveau de détail n'est pas de la méfiance. C'est ce qui vous permet, trois ans plus tard, de savoir sans discussion si vous avez le droit de faire une affiche, et de la chiffrer sereinement avec moi si la réponse est non.
- Code de la propriété intellectuelle, article L.131-3.
- Code de la propriété intellectuelle, article L.131-1 : prohibition de la cession globale des œuvres futures.
- Ministère de la Culture, Guide de bonnes pratiques en matière de propriété littéraire et artistique.
- Syndicat national des photographes professionnels, dossier sur l'article L.131 du CPI.
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